Par la Rédaction

Le bureau de l’assemblée nationale, en application de l’article 108 de la constitution, interpelle tout député frappé par incompatibilité avec la fonction de député national de faire diligence pour afin opter dans un délai de huit jours, soit jusque jeudi 21 février ; faute de quoi, l’intéressé sera réputé avoir renoncé à son mandat de député national.

« Cette situation, qui s’analyse au moment de l’entrée en fonction du député, n’est pas à confondre avec la suspension du mandat prévu par l’article 110 qui, elle, ne peut se concevoir qu’une fois député, ayant dûment été validé et ne se trouvant dans une aucune situation d’incompatibilité, se verra ultérieurement confié une fonction incompatible avec l’exercice de son mandat »